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En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

Statuts constitutifs

PJ_54 - Pv ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal

PJ_134 - Procès-verbal de clôture et de liquidation avec mention d’enregistrement auprès des impôts

PJ_240 - Attestation fiscale

PJ_241 - Attestation de régularité sociale

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Transfert du siège social et de l'établissement principal - Changement de la dénomination sociale - Modification(s) statutaire(s) - Changement de président

Modifications et mutations diverses