DP IMMO

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de la carte d'agent immobilier. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de la carte d'agent immobilier. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

Décision(s) des associés - Changement de directeur général - Changement de président

Décision(s) de l'associé unique - Changement relatif à la date de clôture de l'exercice social - Changement de président - Modification(s) statutaire(s) - Nomination de directeur général

Attestation de dépôt des fonds

Avis de dépôts des comptes des sociétés Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième aliné...

Avis de dépôts des comptes des sociétés Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième aliné...

Avis de dépôts des comptes des sociétés Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième aliné...

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'administration.

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'administration.