ZEPHYR

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activite de bijouterie metaux precieux est sous condition suspensive de la delivrance de l'autorisation par l'autorite competente. la piece justificative doit etre fournie au greffe dans les quinze jours de sa delivrance par l'autorite competente. faute pour l'assujetti de respecter ce delai, le greffier procede comme il est dit au 2eme alinea de l'article r 123-100 du code de commerce.

- Modification(s) statutaire(s) - Transfert du siège social - Changement relatif à la date de clôture de l'exercice social - Changement relatif à l'objet social - Nomination de directeur général Statuts mis à jour

Statuts constitutifs - constitution d'une société commerciale sans activité - constitution d'une société commerciale sans activité - constitution d'une société commerciale sans activité

Avis de dépôts des comptes des sociétés Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième aliné...

Avis de dépôts des comptes des sociétés Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième aliné...

Modifications et mutations diverses Transfert du siège hors ressort d'une personne morale par voie modificative, modification survenue sur l'activité de...

Vente d'établissements Suivant acte notarié du 29/10/2021 enregistré au SPFE de Chartres LE 04 NOV 2021 DOSSIER 2021 00070465 RéF 2804P01 20...

Créations d'établissements