SO AUTOMOTIVES

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

Statuts mis à jour - Transfert du siège social

Statuts mis à jour - Modification des principales activités

Statuts constitutifs - Constitution

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Transfert du siège social et de l'établissement principal - Changement de président - Modification(s) statutaire(s) - Extension de l'objet social

Modifications et mutations diverses

Avis de dépôts des comptes des sociétés