EDELEC

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

Statuts mis à jour - transfert du siège social de la personne morale - modification de la dénomination de la personne morale Statuts mis à jour - modification de la dénomination de la personne morale - transfert du siège social de la personne morale

Statuts mis à jour - transfert du siège social de la personne morale - modification de la dénomination de la personne morale Statuts mis à jour - modification de la dénomination de la personne morale - transfert du siège social de la personne morale

Statuts constitutifs - constitution d'une société commerciale par création - constitution d'une société commerciale par création - constitution d'une société commerciale par création

PJ_54 - Pv ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal

Jugement Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 14 novembre 2024, désignant liquida...

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 14 novembre 2024, désigna...