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L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

Statuts constitutifs - Formation de société commerciale Statuts constitutifs - Nomination de président

Lettre de démission - Changement de président - Modification(s) statutaire(s) - Modification(s) relative(s) aux associés

Décision(s) de l'associé unique - Changement de président

Jugement Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 23 janvier 2024, désigna...

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