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En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité d'agence immobilière est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.
17/05/2021
En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité d'agence immobilière est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.
Acte(s) publié(s)
1
17/05/2021
Liste des souscripteurs
Annonce(s) légale(s) parue(s)
3
29/07/2025
Vente d'établissements
Acte en date du 09/07/2025 enregistré au SDE de Marseille le 15/07/2025 sous le numéro 2025 00015991 1314P61 2025 A 0...
23/07/2025
Vente d'établissements
Acte en date du 09/07/2025 enregistré au Service Départemental de l’Enregistrement de Marseille le 15/07/2025 sous le...
13/03/2025
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième aliné...
Les questions fréquentes
2
Quel est le code ape de la société Prox'immo ?
Le code APE (aussi appelé Activité Principale Exercée est : 6831Z (plus précisément : Agences immobilières).