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En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

PJ_52 - Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal

PJ_52 - Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal

Acte(s) Divers

Acte(s) Divers

Acte(s) Divers

Décision(s) de l'associé unique - Changement de la dénomination sociale - Modification des principales activités - Modification(s) statutaire(s) - Extension de l'objet social

Décision(s) de l'associé unique - Changement de la dénomination sociale - Modification des principales activités - Changement relatif à l'objet social - Modification(s) statutaire(s)

Décision(s) de l'associé unique - Changement de la dénomination sociale - Modification des principales activités - Modification(s) statutaire(s) - Changement relatif à l'objet social

Procès-verbal d'assemblée - Nomination de président

Avis de dépôts des comptes des sociétés Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième aliné...