FIX'N EXPRESS

En application de l'article r.123-96 du code de commerce, l'activité de transports publics routiers de marchandises, de déménagement et/ou de location de véhicules avec conducteur au moyen de véhicules de tout tonnage. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. en cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article r.123-100 du code de commerce

En application de l'article r.123-96 du code de commerce, l'activité de transports publics routiers de marchandises, de déménagement et/ou de location de véhicules avec conducteur au moyen de véhicules de tout tonnage. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. en cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article r.123-100 du code de commerce

- Copie des statuts mis à jour

Statuts constitutifs - constitution d'une société commerciale par création - constitution d'une société commerciale par création - constitution d'une société commerciale par création - constitution d'une société commerciale par création - constitution d'une société commerciale par création

PJ_52 - Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal

PJ_97 - Liste des sièges sociaux antérieurs

Avis de dépôts des comptes des sociétés Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'artic...

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