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L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

Statuts mis à jour - Immatriculation principale d'une société commerciale suite à transfert Modification relative aux... - Immatriculation principale d'une société commerciale suite à transfert Modification relative aux... - Immatriculation principale d'une société commerciale suite à transfert Modification relative aux... - Immatriculation principale d'une société commerciale suite à transfert Modification relative aux... - Immatriculation principale d'une société commerciale suite à transfert Modification relative aux...

Statuts mis à jour - Modification relative aux dirigeants d'une société Transfert siège social et établissement princ... - Modification relative aux dirigeants d'une société Transfert siège social et établissement princ... - Modification relative aux dirigeants d'une société Transfert siège social et établissement princ...

Statuts constitutifs - constitution d'une société commerciale par création - constitution d'une société commerciale par création - constitution d'une société commerciale par création

Avis de dépôts des comptes des sociétés Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'artic...

Créations d'établissements