RS

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

Statuts mis à jour - Transfert du siège social d'un greffe extérieur - Cession de parts - Changement(s) de gérant(s) - Modification(s) statutaire(s)

Statuts mis à jour - Cession de parts - Changement(s) de gérant(s) - Modification(s) statutaire(s) - Transfert du siège social d'un greffe extérieur

Statuts constitutifs - constitution d'une société commerciale par création

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'activité.

Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

Créations d'établissements