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En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

L'immatriculation est effectuée sous réserve de la validation du président de la cma du statut d'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

Statuts mis à jour - Modification(s) statutaire(s) - Changement relatif à l'objet social

Statuts constitutifs - Constitution Statuts constitutifs - Nomination de directeur général Statuts constitutifs - Nomination de président

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Changement relatif à l'objet social - Modification(s) statutaire(s)

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Démission de directeur général

Créations d'établissements