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L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

- Copie des statuts mis à jour

Statuts constitutifs

PJ_52 - Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal

PJ_54 - Pv ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal

Acte - Cession de parts - Modification(s) statutaire(s) - Changement(s) de gérant(s) - Cession de parts

Acte - Cession de parts - Modification(s) statutaire(s) - Cession de parts - Changement(s) de gérant(s)

Acte - Cession de parts - Modification(s) statutaire(s) - Changement(s) de gérant(s) - Cession de parts