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Jugement du tribunal de commerce de bobigny en date du 25/06/2024 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Jugement du tribunal de commerce de bobigny en date du 25/06/2024, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de m. mustapha hamou, pour une durée de 7 ans

Le tribunal de commerce de bobigny a prononcé en date du 28/06/2023, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2023j00841 date de cessation des paiements le 08/09/2022 et a désigné liquidateur selarlu bally m.j. 69 rue d'anjou 93000 bobigny . les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au bodacc . le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter de la publication au bodacc du jugement d'ouverture.

Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de bobigny par suite de transfert du siège social et de l'établissement principal à compter du 01/06/2022 du 33 rue galilée appt 58 76000 rouen au 81 avenue galliéni 93800 épinay-sur-seine.

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

Statuts constitutifs - Constitution Statuts constitutifs - Nomination de président - Acte confirmatif de création de société

Liste des sièges sociaux antérieurs - Transfert du siège social et de l'établissement principal

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Modification(s) statutaire(s) - Changement de président

Modifications et mutations diverses

Jugement Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 8 septembre 2022, désignant liquida...

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commis...

Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article l.653-8 du code de commerce à l'encontre de m.mustaph...

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 8 septembre 2022, désigna...