BITSA

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente (inscription à l'orias). la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité de distribution de monnaie électronique est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente (agrément acpr). la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

- Copie des statuts mis à jour

Statuts mis à jour - Augmentation du capital social - Modification(s) statutaire(s)

Statuts mis à jour - Augmentation du capital social - Agrément de nouveaux associés - Nomination de président - Nomination de directeur général

PJ_03 - Copie des actes de nomination des membres des organes de gestion, d’administration, de direction,...

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Démission de directeur général - Changement de président

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Modification(s) statutaire(s)

Liste des souscripteurs

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'administration.

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'administration.

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur le capital.

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'administration, le capital.

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'activité.

Créations d'établissements