MA REGIE LYONNAISE (PROPRI'UP) (MRL)

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En application de l'article r.123-96 du code de commerce, l'activité d'administration d'immeubles et autres biens immobiliers est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. en cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article r.123-100 du code de commerce

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - dissolution de la personne morale

Document relatif au bénéficiaire effectif - bénéficiaire effectif - constitution d'une société commerciale par création - constitution d'une société commerciale par création - constitution d'une société commerciale par création - constitution d'une société commerciale par création

Modifications et mutations diverses Dissolution de la société. Modification de l'administration. Cessation d'activité de la société.

Modifications et mutations diverses Modification de l'activité.

Créations d'établissements