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Mention d'office : suppression de la mention de l'activité du secteur des métiers et de l'artisanat - article r. 123-126-1, alinéa 1er du code de commerce. la personne morale immatriculée demeure inscrite au registre du commerce et des sociétés sans activité

Mention d'office : suppression de la mention de l'activité du secteur des métiers et de l'artisanat - article r. 123-126-1, alinéa 1er du code de commerce. la personne morale immatriculée demeure inscrite au registre du commerce et des sociétés sans activité

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

- Copie des statuts mis à jour

- Cession de parts - Changement(s) de gérant(s) Statuts mis à jour - Modification(s) statutaire(s) - Cession de parts

- Cession de parts - Cession de parts Statuts mis à jour - Transfert du siège social - Modification(s) statutaire(s) - Augmentation du capital social

Statuts constitutifs

PJ_54 - Pv ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'administration.

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'administration, le capital, transfert du siège social.

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Créations d'établissements