SL SOLUTION

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

Statuts constitutifs

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Changement relatif à l'objet social - Modification(s) statutaire(s)

Acte sous seing privé - Cession de parts - Nomination(s) de gérant(s) - Modification(s) statutaire(s) - Cession de parts - Démission(s) de gérant(s)

Modifications et mutations diverses modification survenue sur l'activité de l'établissement principal

Modifications et mutations diverses modification survenue sur l'administration

Créations d'établissements