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Jugement du tribunal de commerce de thonon les bains en date du 13/12/2024 ordonnant le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 14/06/2025, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

Jugement du tribunal de commerce de thonon les bains en date du 14/06/2024 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. mandataire judiciaire : maître philippe serrano 196 rue georges charpak 74100 juvigny. date de cessation des paiements : 18/03/2024

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début d'activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

Procès-verbal d'assemblée générale - modification relative aux dirigeants d'une société

Procès-verbal d'assemblée - Nomination de président - Constitution - nomination de président - nomination de président - bénéficiaire effectif

Jugement Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Maître Philip...

Jugement L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans...

Jugement Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 18 mar...

Avis de dépôts des comptes des sociétés Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'artic...

Modifications et mutations diverses Modification de l'administration.

Créations d'établissements

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