DNH BATIMENT

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

Statuts constitutifs - Constitution Statuts constitutifs - Nomination de président Statuts constitutifs - Nomination de directeur général

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Transfert du siège social - Changement de forme juridique - Modification(s) statutaire(s) - Nomination(s) de gérant(s)

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'administration, la forme juridique, transfert du siège social.

Créations d'établissements