ETS PASCAL

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité de service à la personne est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de cannes par suite de transfert du siège social et de l'établissement principal à compter du 10/01/2021 du 5 avenue du général de gaulle 94160 saint-mandé au 23 rue marius monti 06400 cannes

Radiation : entreprise désormais immatriculée au rcs de creteil sous le numéro b 848 875 100 (2019 b 6195)

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

New - Copie des statuts mis à jour

- Copie des statuts mis à jour

- Projet de statuts mis à jour

- Copie des statuts mis à jour

- Copie des statuts mis à jour

- Copie des statuts

Statuts mis à jour - Modification(s) statutaire(s) - Modification du nom commercial - Augmentation du capital social

Statuts mis à jour - Transfert du siège social - Modification(s) statutaire(s) - Nomination de président - Démission de président

Statuts mis à jour - Transfert du siège social d'un greffe extérieur

Statuts constitutifs

New PJ_52 - Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal

New PJ_54 - Pv ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal

PJ_52 - Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal

PJ_03 - Copie des actes de nomination des membres des organes de gestion, d’administration, de direction,...

PJ_97 - Liste des sièges sociaux antérieurs

PJ_54 - Pv ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal

Acte(s) Divers

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'administration, la forme juridique.

Avis de dépôts des comptes des sociétés Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième aliné...

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur le capital.

Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.