OBL

Cessation d'activité sur le fondement de l'article r.123-125 alinéa 1

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. décision du 24/08/2020

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

- Copie des statuts mis à jour

Statuts constitutifs - constitution d'une société commerciale sans activité - constitution d'une société commerciale sans activité - bénéficiaire effectif - constitution d'une société commerciale sans activité

Statuts constitutifs - constitution d'une société commerciale sans activité - constitution d'une société commerciale sans activité - constitution d'une société commerciale sans activité - bénéficiaire effectif

PJ_54 - Pv ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal

Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire - Reconstitution de l'actif net

Procès-verbal d'assemblée générale - Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social

Avis de dépôts des comptes des sociétés Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième aliné...

Avis de dépôts des comptes des sociétés Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième aliné...

Avis de dépôts des comptes des sociétés Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième aliné...

Avis de dépôts des comptes des sociétés Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième aliné...

Immatriculation d'une personne morale après 1er avis Mise en activité de la société suite à achat. Date du premier avis publié au Bodacc : 10/04/2019.

Vente d'établissements Adresse de l'ancien propriétaire : Rue Nationale 07170 VILLENEUVE-DE-BERG. Adresse du nouveau propriétaire : Rue Nati...

Créations d'établissements