SYPAFI

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activite de vente de véhicules d'occasion est sous condition suspensive de la delivrance de l'autorisation par l'autorite competente. la piece justificative doit etre fournie au greffe dans les quinze jours de sa delivrance par l'autorite competente. faute pour l'assujetti de respecter ce delai, le greffier procede comme il est dit au 2eme alinea de l'article r 123-100 du code de commerce.

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activite de vente de véhicules d'occasion est sous condition suspensive de la delivrance de l'autorisation par l'autorite competente. la piece justificative doit etre fournie au greffe dans les quinze jours de sa delivrance par l'autorite competente. faute pour l'assujetti de respecter ce delai, le greffier procede comme il est dit au 2eme alinea de l'article r 123-100 du code de commerce.

Statuts constitutifs - Formation de société commerciale Statuts constitutifs - Nomination de président Statuts constitutifs - Nomination de directeur général

Acte(s) Divers

Décision(s) du président - Transfert du siège social - Modification(s) statutaire(s)

Procès-verbal - Augmentation du capital social - Modification(s) statutaire(s)

Acte(s) Divers

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Modifications et mutations diverses modification survenue sur l'activité de l'établissement principal

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Modifications et mutations diverses modification survenue sur l'adresse du siège

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Modifications et mutations diverses modification survenue sur le capital (augmentation)

Créations d'établissements