CF EVENTS

En application de l'article r.123-96 du code de commerce, l'activité de "transaction sur immeubles et fonds de commerce, location immobilière." est sous condition suspensive de la délivrance de la carte professionnelle par la chambre de commerce et d'industrie. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. en cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article r.123-100 du code de commerce

En application de l'article r.123-96 du code de commerce, l'activité de "transaction sur immeubles et fonds de commerce, location immobilière." est sous condition suspensive de la délivrance de la carte professionnelle par la chambre de commerce et d'industrie. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. en cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article r.123-100 du code de commerce

En application de l'article r.123-96 du code de commerce, l'activité d'agence immobilière est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. en cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article r.123-100 du code de commerce

En application de l'article r.123-96 du code de commerce, l'activité d'agence immobilière est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. en cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article r.123-100 du code de commerce

Statuts mis à jour - décision sur la modification du capital social modification relative aux dirigeants d'une société - décision sur la modification du capital social modification relative aux dirigeants d'une société - décision sur la modification du capital social modification relative aux dirigeants d'une société - décision sur la modification du capital social modification relative aux dirigeants d'une société

PJ_54 - Pv ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal

PJ_82 - Compte de liquidation certifié conforme par le liquidateur

PJ_133 - Procès-verbal de clôture et de liquidation

PJ_241 - Attestation de régularité sociale

PJ_240 - Attestation fiscale

Liste des sièges sociaux antérieurs - Changement relatif à l'objet social - Transfert du siège social - Modification(s) statutaire(s) - Changement de la dénomination sociale

Liste des sièges sociaux antérieurs - Changement relatif à l'objet social - Changement de la dénomination sociale - Transfert du siège social - Modification(s) statutaire(s)

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - réduction du capital

Attestation de dépôt des fonds et liste des souscripteurs - constitution d'une société commerciale par création - constitution d'une société commerciale par création

Modifications et mutations diverses

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'administration, cessation d'activité, dissolution de la société.

Avis de dépôts des comptes des sociétés Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième aliné...

Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

Avis de dépôts des comptes des sociétés Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'artic...

Avis de dépôts des comptes des sociétés Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'artic...

Modifications et mutations diverses Modification du capital. Modification de l'administration.

Avis de dépôts des comptes des sociétés Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'artic...

Avis de dépôts des comptes des sociétés Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'artic...

Modifications et mutations diverses Modification de l'activité.

Créations d'établissements