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L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

Statuts mis à jour - modification des statuts - modification des statuts

Statuts constitutifs - constitution d'une société commerciale par création - constitution d'une société commerciale par création - constitution d'une société commerciale par création - bénéficiaire effectif - "bénéficiaire effectif" Statuts constitutifs - "constitution d'une société commerciale par création" - "constitution d'une société commerciale par création" - "constitution d'une société commerciale par création"

Avis de dépôts des comptes des sociétés Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'artic...

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Créations d'établissements