EK. CONSTRUCTION

Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée par jugement du 25/02/2025, le tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiéedate d'effet : 25/02/2025

Application de la liquidation judiciaire simplifiée par jugement du 10/09/2024, le tribunal de commerce d’aubenas a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée sans maintien d’activité et a nommé en qualité de liquidateur (selarl) mj synergie représentée par maître fabrice chretien7, rue valgelas07100 annonaydate d'effet : 10/09/2024

(ouverture d'une procédure de) redressement judiciaire par jugement du 11/06/2024, le tribunal de commerce d’aubenas a ouvert une procédure de redressement judiciaire, a désigné en qualité de mandataire judiciaire (selarl) mj synergie représentée par maître fabrice chretien - 7, rue valgelas - 07100 annonay, a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé la date de cessation des paiements au 01/11/2022date d'effet : 11/06/2024

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

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