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Attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint commun en biens, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession, sur les biens communs
Annonce(s) légale(s) parue(s)
7
20/10/2020
Modifications et mutations diverses
18/10/2020
Jugement
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
06/02/2020
Jugement
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut conteste...
17/12/2019
Jugement
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans...
12/06/2019
Jugement
Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 15 Avril 2019, désignant liquidate...
30/01/2018
Vente d'établissements
03/01/2018
Créations d'établissements
Procédure(s) collective(s) enregistrée(s)
4
14/10/2020
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
29/01/2020
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
La liste des créances de l'article l 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peu...
05/12/2019
Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commis...
06/06/2019
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 15 avril 2019, désignant...
Les questions fréquemment posées
2
Quel est le code APE de la société Regnault Benoit ?
Le code naf (aussi appelé Nomenclature d'Activité Française est : 1071C (plus précisément : Boulangerie et boulangerie-pâtisserie).