B.S.A.D BEA SERVICES A DOMICILE à Dourdan

B.S.A.D BEA SERVICES A DOMICILE

Nuage concurrentiel

100

Axe Y

Axe X

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Dirigeant(s) de B.s.a.d Bea Services A Domicile

Président de SAS

Beatrice Hault

Observations

28/09/2017

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

28/09/2017

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité de services à la personne est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.