CAP ISOLATION

Radiation : entreprise désormais immatriculée au rcs de paris

Radiation : entreprise désormais immatriculée au rcs de paris

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

La societe ne conserve aucune activite a son ancien siege

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

La societe ne conserve aucune activite a son ancien siege

Radiation d'office article r 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article r123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

Radiation d'office article r 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article r123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article r 123-125 du code de commerce.

Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article r 123-125 du code de commerce.

Pli non distribuable défaut d'accès ou d'adressage

Pli non distribuable défaut d'accès ou d'adressage

Pli non distribuable sur constatation du du greffier suite à la relance pour le dépôt du beneficiaire effectif de la société en application de l561-46 alinée 2 du code monétaire et financier

Pli non distribuable sur constatation du du greffier suite à la relance pour le dépôt du beneficiaire effectif de la société en application de l561-46 alinée 2 du code monétaire et financier

L'entreprise a fait l'objet d'un refus d'inscription définitif du répertoire des métiers en application de l'article 17 bis du décret n°98-247 du avril 1988.

L'entreprise a fait l'objet d'un refus d'inscription définitif du répertoire des métiers en application de l'article 17 bis du décret n°98-247 du avril 1988.

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article l123-11-1 du code de commerce.

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article l123-11-1 du code de commerce.

Statuts mis à jour - Président actionnaire unique personne physique - Changement(s) de gérant(s) - Transfert du siège social d'un greffe extérieur - Augmentation du capital social - Modification(s) statutaire(s) - Cession de parts

Statuts constitutifs - Constitution

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Changement relatif à l'objet social - Modification(s) statutaire(s)

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Démission(s) de gérant(s) - Agrément de nouveaux associés - Cession de parts - Transfert du siège social - Modification(s) statutaire(s) - Cession de parts

Avis de dépôts des comptes des sociétés Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième aliné...

Modifications et mutations diverses

Créations d'établissements