CTF

Jugement du tribunal de commerce d'orléans en date du 29/11/2023, ouvrant une procédure de redressement judiciaire, désignant en qualité de mandataire judiciaire : sas saulnier-ponroy et associes en la personne de maître axel ponroy 6 bis rue des anglaises cs 65629 45000 orléans,, date de cessation des paiements le 24/07/2023.

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité de courtage d'assurances est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

Radiation : entreprise desormais immatriculee au rcs de orléans sous le numero 18b00838

La société ne conserve aucune activité à son ancien siège.

Statuts mis à jour - Changement relatif à l'objet social

Statuts constitutifs - Divers

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Modification(s) statutaire(s) suite à cessions de parts

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Extension de l'objet social

Liste des sièges sociaux antérieurs - Transfert du siège social

Acte sous seing privé - Cession de parts

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Changement(s) de gérant(s) - Modification(s) relative(s) aux associés - Modification(s) statutaire(s) - Cession de parts

Jugement Jugement de conversion en liquidation judiciaire désignant liquidateur sas Saulnier-Ponroy et associes en la personne...

Modifications et mutations diverses modification survenue sur l'activité de l'établissement principal

Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

Modifications et mutations diverses modification survenue sur l'administration

Créations d'établissements

Jugement de conversion en liquidation judiciaire désignant liquidateur sas saulnier-ponroy et associes en l...

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements...