HS 49 CONSTRUCTION

Radiation d'office art r.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs par jugement du 08/09/2021,le tribunal de commerce angers a prononce la cloture pour insuffisance d actif. a compter du 08/09/2021date d'effet : 08/09/2021

Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure par jugement du 13/11/2019, le tribunal de commerce d'angers a prononce la liquidation judiciaire a designe en qualite de liquidateur maître eric margottin 11, rue jean bodin bp 80502 49100 angers date d'effet : 13/11/2019

(ouverture d'une procédure de) redressement judiciaire par jugement du 16/10/2019, le tribunal de commerce angers a prononce le redressement judiciaire a designe en qualite de mandataire judiciaire : maître eric margottin 11, rue jean bodin bp 80502 49100 angers fixe en l'etat la date de cessation des paiements au 16/04/2018 a ouvert une periode d’observation de 6 mois a compter du 16/10/2019 date d'effet : 16/10/2019

L'enregistrement a été effectué sous condition suspensive de l'immatriculation au registre des métiers, observation appelée à être supprimée par le greffier, sans frais, sur justification de ladite immatriculation. le délai pendant lequel la société doit justifier son immatriculation au rm est fixé à un mois.

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Autorisation de cession des actions - agrément de nouveaux actionnaires - Sas à associé unique - Changement de président - Démission de président - Démission de dogan osman-aykut de ses fonctions de président

Acte sous seing privé - Constitution - Nomination de président

Jugement Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Jugement Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Eric Margottin 11, rue Jean Bodin - BP 805...

Jugement Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 16 Av...

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'administration

Créations d'établissements

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur maître eric margottin 11, rue jean bodi...

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiement...