SWS

Radiation d'office article r 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article r123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

Cessation d'activité en application de l'article r.123-125 alinéa 2. lorsque le greffier est informé, en application du 1° de l'article r.123-168, que la personne domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il envoie au domicile de celle-ci ou de son responsable légal, et le cas échéant, à l'adresse du siège ou de l'établissement une lettre indiquant que, sans nouvelle de sa part, il sera porté mention de sa cessation d'activité sur le registre.

Résiliation du contrat de domiciliation,

Radiation : entreprise desormais immatriculee au rcs de bobigny sous le numero 18b03896

La société ne conserve aucune activité à son ancien siège 01/03/2018

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

Statuts mis à jour - Transfert du siège social d'un greffe extérieur - Changement de la dénomination sociale - Changement relatif à l'activité - Cession de parts - Changement de président

Statuts constitutifs - Président actionnaire unique personne physique - Divers - Divers

Modifications et mutations diverses

Avis de dépôts des comptes des sociétés Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième aliné...

Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification de la dénomination. Modi...