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Radiation d'office - art. r 123-136 du code de commerce (à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de la mention de cessation d'activité, la société est radiée d'office).

Mention d'office : cessation d'activité - art. r123-125 et r123-168 du code de commerce (information de la société de domiciliation).

Radiation : entreprise désormais immatriculée au rcs de paris

La societe ne conserve aucune activite a son ancien siege

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

Statuts mis à jour - Cession de parts - Transfert du siège social d'un greffe extérieur - Modification(s) statutaire(s) - Changement(s) de gérant(s)

Statuts constitutifs - Constitution

Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

Créations d'établissements