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Radiation d'office art r.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

Jugement du tribunal de commerce de pontoise en date du 19/06/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : scp canet . radiation d'office art. r.123-129 1° du code de commerce en date du 19/06/2020

Le tribunal de commerce de pontoise a prononcé en date du 06/01/2020, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2020j00010 date de cessation des paiements le 06/07/2018 et a désigné liquidateur scp canet 1 rue de la citadelle 95300 pontoise . les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au bodacc . le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 3 mois à compter de la publication au bodacc du jugement d'ouverture. nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné .

Statuts constitutifs - Constitution Statuts constitutifs - Nomination de président - Nomination de directeur général

Jugement Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Modifications et mutations diverses

Jugement Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 6 juillet 2018, désignant liquidate...

Créations d'établissements

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 6 juillet 2018, désignant...