MTM

Radiation d'office art r.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

Jugement du tribunal de commerce de pontoise en date du 30/09/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : selarl mmj prise en la personne de me aymeric mandin . radiation d'office art. r.123-129 1° du code de commerce en date du 30/09/2022

Le tribunal de commerce de pontoise a prononcé en date du 14/02/2022, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2022j00100 date de cessation des paiements le 14/08/2020 et a désigné liquidateur selarl mmj prise en la personne de me aymeric mandin 23 rue victor hugo 95300 pontoise . les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au bodacc . le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 3 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .

Radiation : entreprise désormais immatriculée au rcs de pontoise

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

La société ne conserve aucune activité à son ancien siège

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépôt de document des comptes annuels

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite a la relance pour le dépôt du bénéficiaire effectif de la société en application de l 561-46 alinéa 2 du code monétaire et financier

L'entreprise a fait l'objet d'un refus d'inscription définitif du répertoire des métiers en application de l'article 17 bis du décret n°98-247 du avril 1988.

Statuts constitutifs - Constitution

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Adjonction d'activité(s) - Modification(s) statutaire(s)

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Modification(s) relative(s) aux associés - Transfert du siège social d'un greffe extérieur - Changement(s) de gérant(s) - Cession de parts - Modification(s) statutaire(s)

Jugement Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Modifications et mutations diverses

Jugement Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 14 août 2020, désignant liquidateur...

Modifications et mutations diverses Modification de l'activité.

Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort.Modification de représentant.

Créations d'établissements

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 14 août 2020, désignant l...