MS-AUTOS

Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de versailles par suite de transfert du siège social et de l'établissement principal à compter du 03/01/2022 du 28 rue des charmilles 95610 éragny au 24 rue arago 78500 sartrouville

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité de vtc est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

- Copie des statuts mis à jour

- Copie des statuts mis à jour

Statuts mis à jour - Modification(s) statutaire(s) - Transfert du siège social - Changement relatif à l'objet social - Modification des principales activités - Changement de la dénomination sociale

Statuts constitutifs - Constitution Statuts constitutifs - Nomination de président Statuts constitutifs - Nomination de directeur général

Statuts constitutifs - Constitution Statuts constitutifs - Nomination de président Statuts constitutifs - Nomination de directeur général

PJ_97 - Liste des sièges sociaux antérieurs

PJ_52 - Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal