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En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité de ambulant est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

- Copie des statuts mis à jour

Statuts mis à jour - Transfert du siège social

Statuts mis à jour - Cession de parts - Modification(s) statutaire(s) - Modification(s) relative(s) aux associés - Changement(s) de gérant(s) - Transfert du siège social

Statuts mis à jour - Modification(s) statutaire(s) - Modification(s) relative(s) aux associés - Cession de parts - Changement(s) de gérant(s) - Transfert du siège social

Statuts mis à jour - Modification(s) statutaire(s)

Statuts constitutifs

PJ_97 - Liste des sièges sociaux antérieurs

PJ_54 - Pv ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal

PJ_52 - Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal

Procès-verbal - Cession de parts - Modification(s) statutaire(s)

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Changement(s) de gérant(s)

Décision de gérance - Transfert du siège social

Acte sous seing privé - Cession de parts - Modification(s) relative(s) aux associés - Modification(s) statutaire(s)

Acte sous seing privé - Cession de parts - Modification(s) statutaire(s) - Modification(s) relative(s) aux associés

Acte sous seing privé - Cession de parts - Modification(s) statutaire(s) - Modification(s) relative(s) aux associés

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'administration.

Avis de dépôts des comptes des sociétés Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième aliné...

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'activité, transfert du siège social.

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'administration, transfert du siège social.

Avis de dépôts des comptes des sociétés Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième aliné...

Créations d'établissements

Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur me legras de grandcourt patrick 10/14 p...

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements...