DUC CONDUITE

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité de auto-école est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité de auto-école est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

- Copie des statuts mis à jour

Statuts constitutifs - Constitution Statuts constitutifs - Nomination de président Statuts constitutifs - Nomination de directeur général

PJ_97 - Liste des sièges sociaux antérieurs

PJ_54 - Pv ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal

Acte(s) Divers

Acte(s) Divers

Procès-verbal d'assemblée générale mixte - Changement de directeur général

Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

Modifications et mutations diverses Modification survenue sur l'administration.

Modifications et mutations diverses Modification du nom commercial.

Modifications et mutations diverses Modification de représentant..

Créations d'établissements