CLASS KA

Radiation d'office art r.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

Jugement du tribunal de commerce de pontoise en date du 17/03/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : selarl de keating prise en la personne de me christian hart de keating . radiation d'office art. r.123-129 1° du code de commerce en date du 17/03/2023

Jugement du tribunal de commerce de pontoise en date du 10/01/2022, prononce l'interdiction de interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, à l'encontre de m. rida hassan skali, pour une durée de 3 ans

Jugement du tribunal de commerce de pontoise en date du 10/01/2022, prononce l'interdiction de interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, à l'encontre de m. kamel souissi, pour une durée de 3 ans

Jugement du tribunal de commerce de pontoise prononce en date du 10/01/2020, la liquidation judiciaire sous le numéro 2020j00040, date de cessation des paiements le 10/07/2018, désigne liquidateur selarl de keating prise en la personne de me hart de keating 1-3 boulevard jean jaurès 95300 pontoise, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au bodacc . le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité de transport public routier de personnes est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

Statuts constitutifs - Constitution Statuts constitutifs - Nomination de président

Acte sous seing privé - Cession de parts - Modification(s) statutaire(s) - Agrément de nouveaux associés - Transfert du siège social - Changement de président

Jugement Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Modifications et mutations diverses

Jugement Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Kamel SOUISSI pou...

Jugement Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Rida HASSAN SKALI...

Jugement Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 10 juillet 2018, désignant liquidat...

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article l.653-8 du code de commerce à l'encontre de m.rida ha...

Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article l.653-8 du code de commerce à l'encontre de m.kamel s...

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 10 juillet 2018, désignan...