TERRAFOLIO

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. décision du 31/10/2017

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. décision du 31/10/2017

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

Statuts constitutifs - Constitution Statuts constitutifs - Nomination de président Statuts constitutifs - Nomination de commissaire aux comptes titulaire et suppléant

Procès-verbal d'assemblée - Reconstitution de l'actif net

Décision(s) de l'actionnaire unique - Transfert du siège social - Modification(s) statutaire(s)

Procès-verbal d'assemblée générale - Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social

Modifications et mutations diverses Modification de l'adresse du siège.

Avis de dépôts des comptes des sociétés Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième aliné...

Créations d'établissements