MUD

Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article r 123-125 du code de commerce.

Radiation d'office article r 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article r123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article r 123-125 du code de commerce.

Pli non distribuable défaut d'accès ou d'adressage

Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article l123-11-1 du code de commerce.

La société ne conserve aucune activité à son ancien siège

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Transfert du siège social d'un greffe extérieur - Cession de parts - Changement(s) de gérant(s) - Changement relatif à l'objet social

Acte(s) Divers

Modifications et mutations diverses

Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification de l'activité. Modificat...

Créations d'établissements