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Ordonnance du président du tribunal de commerce de bobigny rendue le 26/09/2023 nommant asteren prise en la personne de me axel chuine 14/16 rue de lorraine 93000 bobigny mandataire judiciaire en remplacement du mandataire judiciaire précédemment désigné.

Jugement du tribunal de commerce de bobigny en date du 07/07/2020, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de m. cristovao macodia, pour une durée de 2 ans

Jugement du tribunal de commerce de bobigny en date du 29/11/2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : selafa mja en la personne de maître axel chuine

Radiation d'office art r.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

Jugement du tribunal de commerce de bobigny prononce en date du 20/03/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018j00464 , date de cessation des paiements le 31/05/2017 , désigne liquidateur selafa mja en la personne de maître axel chuine 14/16 rue de lorraine 93000 bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au bodacc le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au bodacc du jugement d'ouverture.

Radiation d'office article r 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article r123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

Pli non distribuable sur constatation du greffiersuite à rapelle d'obligation legale

Cessation d'activité en application de l'article r.123-125 alinéa 2. lorsque le greffier est informé, en application du 1° de l'article r.123-168, que la personne domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il envoie au domicile de celle-ci ou de son responsable légal, et le cas échéant, à l'adresse du siège ou de l'établissement une lettre indiquant que, sans nouvelle de sa part, il sera porté mention de sa cessation d'activité sur le registre.

Résiliation du contrat de domiciliation,

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité de transport public routiers de marchandises est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

Statuts constitutifs - Constitution

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Modification(s) statutaire(s) - 11 rue d'ebruyères - hameau le bahot (62180) verton - Agrément de nouveaux associés - Démission de président - Démission de directeur général - Nomination de président - Changement relatif à l'objet social

Jugement Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Cristovao MACODIA...

Jugement Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Modifications et mutations diverses

Jugement Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 31 mai 2017, désignant liquidateur...

Modifications et mutations diverses

Créations d'établissements

Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article l.653-8 du code de commerce à l'encontre de m.cristov...

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 31 mai 2017, désignant li...