ACTION PERFORMANCE INCENDIE SURETE

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité de gardiennage surveillance (mention déja portée sur tc montauban) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Transfert du siège social d'un greffe extérieur - Cession de parts - Changement de la dénomination sociale - Changement(s) de gérant(s)

Acte(s) Divers

Acte(s) Divers

Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification de représentant. Modific...