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Jugement du tribunal de commerce de bobigny en date du 31/05/2019 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : me danguy marie . radiation d'office art. r.123-129 1° du code de commerce en date du 31/05/2019

Jugement du tribunal de commerce de bobigny prononce en date du 28/12/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018j02266 , date de cessation des paiements le 25/07/2017 , désigne liquidateur me danguy marie 2 bis rue de lorraine 93000 bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au bodacc le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au bodacc du jugement d'ouverture.

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite a la relance pour le non dépôt de document de(s) compte(s) annuel(s)

Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article r 123-125 du code de commerce.

Pli non distribuable défaut d'accès ou d'adressage

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à relance en appication de r123-100 du code de commerce suite à information reçue du président de la chambre des métiers et de l'artisanat du refus d'inscription de l'entreprise au répertoire des métiers de la seine saint denis

L'entreprise a fait l'objet d'un refus d'inscription définitif du répertoire des métiers en application de l'article 17 bis du décret n°98-247 du avril 1988.

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépot des documents relatifs au(x) bénéficiaire(s) effectifs

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt des documents comptables annuels

Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article l123-11-1 du code de commerce.

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

Statuts constitutifs - Constitution

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Transfert du siège social - Changement de la dénomination sociale - Changement relatif à l'objet social - Adjonction d'un nom commercial

Jugement Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Jugement Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 25 juillet 2017, désignant liquidat...

Modifications et mutations diverses Modification de la dénomination. Modification de l'adresse du siège. Modification du nom commercial. Modification de...

Modifications et mutations diverses Modification de l'activité..

Créations d'établissements

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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