H.E.T

Radiation d'office article r 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article r123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article r 123-125 du code de commerce.

Pli non distribuable défaut d'accès ou d'adressage

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépôt de document des comptes annuels

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite a la relance pour le non dépôt de document des comptes annuels

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépot des documents relatifs au(x) bénéficiaire(s) effectifs

Pli non distribuable sur constatation du du greffier suite à la relance pour le dépôt du beneficiaire effectif de la société en application de l561-46 alinée 2 du code monétaire et financier

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt des documents comptables annuels

Statuts constitutifs - Constitution

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Changement de président - Changement de la dénomination sociale - Transfert du siège social - Changement relatif à l'objet social - Adjonction d'un nom commercial

Modifications et mutations diverses