RE'CREATION

Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 11/03/2020

Le tribunal de commerce de saint-nazaire a prononcé, en date du 27/02/2019, l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée sous le numéro 2019-37, date de cessation des paiements le 31/01/2019, et a désigné madame béatrice david : juge commissaire, juge commissaire suppléant monsieur daniel noblet, liquidateur selarl raymond dupont en la personne de me raymond dupont 14 bd de la paix cs 22173 56005 vannes cedex. les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au bodacc. .09/03/2019

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activite de "vente ambulante" est sous condition suspensive de la delivrance de l'autorisation par l'autorite competente. la piece justificative doit etre fournie au greffe dans les quinze jours de sa delivrance par l'autorite competente. faute pour l'assujetti de respecter ce delai, le greffier procede comme il est dit au 2eme alinea de l'article r 123-100 du code de commerce.

Statuts constitutifs - Formation de société commerciale Statuts constitutifs - Nomination de président Statuts constitutifs - Nomination de directeur général

Jugement Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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Jugement Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut co...

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Jugement Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 31 janvier 2019, désigna...

Avis de dépôts des comptes des sociétés Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième aliné...

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Vente d'établissements Mise en activité suite à achat de l'établissement principal

Créations d'établissements

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