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Radiation d'office art r.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

Jugement du tribunal de commerce de pontoise en date du 03/06/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : scp canet prise en la personne de me patrick canet

Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de loser fabrice pour une durée de 15 ans, jugement du tribunal de commerce de pontoise en date du 04/04/2022.

Jugement du tribunal de commerce de pontoise en date du 04/04/2022, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, à l'encontre de m. fabrice loser, pour une durée de 3 ans

Jugement du tribunal de commerce de pontoise en date du 04/04/2022, a prononcé la faillite personnelle de m. bilaly dabo pour une durée de 15 ans, nom du liquidateur : scp canet prise en la personne de me patrick canet 1 rue de la citadelle 95300 pontoise

L'entreprise a fait l'objet d'un refus d'inscription définitif du répertoire des métiers en application de l'article 17 bis du décret n°98-247 du avril 1988.

Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire , date de cessation des paiements : 01/02/2020, liquidateur judiciaire scp canet 1 rue de la citadelle 95300 pontoise, jugement du tribunal de commerce de pontoise en date du 18/05/2020.

Jugement du tribunal de commerce de pontoise prononce en date du 18/05/2020, la liquidation judiciaire sous le numéro 2020j00238, date de cessation des paiements le 01/02/2020, désigne liquidateur scp canet 1 rue de la citadelle 95300 pontoise, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au bodacc le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter de la publication au bodacc du jugement d'ouverture. nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné .

Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de bobigny par suite de transfert du siège social à compter du 26/08/2019 du 12 allée du jeu de boules 95200 sarcelles au 6 mail de la fraternité 93150 le blanc-mesnil

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

Statuts constitutifs - Nomination(s) de gérant(s) Statuts constitutifs - Constitution

Acte sous seing privé - Cession de parts - Changement(s) de gérant(s) - Transfert du siège social - Cession de parts

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Modification(s) statutaire(s)

Jugement Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Jugement Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de M.Bilaly DABO pour une durée de 15 ans.

Jugement Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Fabrice LOSER pou...

Jugement Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1 février 2020, désignant liquidate...

Modifications et mutations diverses Modification de l'activité.

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Avis de dépôts des comptes des sociétés

Créations d'établissements

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article l.653-8 du code de commerce à l'encontre de m.fabrice...

Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de m.bilaly dabo pour une durée de 15 ans.

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1 février 2020, désignant...