DANY D&L

Radiation d'office art r.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

Jugement du tribunal de commerce de evry en date du 1 juillet 2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : la scp christophe ancel, en la personne de maître ancel, mandataire judiciaire . radiation d'office art. r.123-129 1° du code de commerce en date du 1 juillet 2019

Jugement du tribunal de commerce de evry prononce en date du 24/07/2017 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2017j00469 , date de cessation des paiements le 30/06/2017 , désigne liquidateur la scp christophe ancel, en la personne de maître ancel, mandataire judiciaire 9 boulevard de l'europe 91050 évry cedex , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au bodacc

En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité de auto-école est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

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Statuts constitutifs - Acte ssp

Acte sous seing privé - Cession de parts - Modification(s) relative(s) aux associés - Modification(s) statutaire(s)

Acte sous seing privé - Cession de parts - Modification(s) relative(s) aux associés - Modification(s) statutaire(s)

Acte sous seing privé - Cession de parts - Modification(s) relative(s) aux associés - Modification(s) statutaire(s)

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Démission(s) de gérant(s) - Nomination(s) de gérant(s) - Anciennement dany b&d devient dany d&l - Adjonction d'un nom commercial - Adjonction d'une enseigne - Modification(s) statutaire(s) - Cession de parts

Jugement Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Modifications et mutations diverses

Jugement Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 30 juin 2017, désignant liquidateur...

Modifications et mutations diverses Modification de la dénomination. Modification du nom commercial. Modification de représentant..

Créations d'établissements

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 30 juin 2017, désignant l...