SOCIETE D'ETUDE METRES PLANS D'EXECUTION ET GESTION

Radiation d'office article r 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article r123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article r 123-125 du code de commerce.

Pli non distribuable défaut d'accès ou d'adressage

Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du greffier suite à la relance pour non dépôt des documents comptes annuels.

Pli non distribuable sur constatation de greffier suie à la relance pour le non dépot de document des comptes annuels

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépot des documents relatifs au(x) bénéficiaire(s) effectifs

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt au rcs du bénéficaire effectif de la société en application de l561-46 alinéa 2 du code monétaire et financier

Pli non distribuable sur conctatation du greffier suite à la relance pour le dépôt des documents comptables annuels

Statuts constitutifs - Constitution

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Transfert du siège social - Cession d'actions - Extension de l'objet social - Démission de directeur général

Modifications et mutations diverses

Modifications et mutations diverses Modification de l'adresse du siège. Modification de l'activité. Modification de représentant..

Créations d'établissements