KA- DEM CONSTRUCTIONS

Jugement du tribunal de commerce de bobigny en date du 22/01/2020, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de m. tuncay olmez, pour une durée de 6 ans

Jugement du tribunal de commerce de bobigny en date du 31/10/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : selafa mja en la personne de maître axel chuine . radiation d'office art. r.123-129 1° du code de commerce en date du 31/10/2018

Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article r 123-125 du code de commerce.

Jugement du tribunal de commerce de bobigny prononce en date du 18/04/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018j00711 , date de cessation des paiements le 30/06/2017 , désigne liquidateur selafa mja en la personne de maître axel chuine 14/16 rue de lorraine 93000 bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au bodacc le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au bodacc du jugement d'ouverture.

Pli non distribuable défaut d'accès ou d'adressage

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt au rcs du bénéficiaire effectif de la société en application de l561-1 alinéa 2 du code monetaire et financier

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt des documents comptables annuels

Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article l123-11-1 du code de commerce.

Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à rappel d'obligations légales

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r 123-100 du code de commerce.

Statuts constitutifs - Constitution

Acte sous seing privé - Cession de parts - Changement(s) de gérant(s)

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Extension de l'objet social

Acte modificatif - Cession de parts - Changement(s) de gérant(s) - Changement relatif à l'objet social - Transfert du siège social

Jugement Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Tuncay OLMEZ pour...

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Jugement Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 30 juin 2017, désignant liquidateur...

Créations d'établissements

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